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dimanche, 31 juillet 2016

Ces "arguties juridiques" qui sont notre force

La France ne peut pas concevoir le combat contre le terrorisme, contre la radicalisation, autrement qu’avec les armes du droit. Le droit n’est pas une faiblesse. Il est notre force. La démocratie ne nous lie pas les mains. C’est pour sa préservation que nous nous battons.

Assassiner un prêtre est le dernier acte monstrueux d’une liste désormais tragiquement remplie. La détermination totale dans cette guerre – car c’en est une – ne devrait jamais se traduire par la renaissance des lettres de cachet ou la réhabilitation de la loi des suspects… Autrement dit, par la légalisation de la tyrannie de l’arbitraire.

Emportés par l’émotion et l’inquiétude, la tentation est grande d’en appeler à la « pensée magique », quitte à sortir de notre Constitution, quitte à sortir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), quitte à sortir de ce qui fait la France.

C’est ainsi que l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a supprimé des dizaines de milliers d’emplois de magistrats, de policiers et de gendarmes, propose de réduire notre droit à un système d’exception, dont nous savons, pour le voir en œuvre dans d’autres pays, qu’il est inefficace et ne saurait nous garantir contre les impulsions meurtrières des terroristes.

Suggérer que « toutes les personnes qui sont aujourd’hui sous contrôle judiciaire pour des faits de terrorisme doivent être placées en détention provisoire et non plus laissées en liberté »revient à demander d’effacer l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789… Conseiller « la rétention administrative pour les individus fichés les plus dangereux »est méconnaître l’article 66 de la Constitution, qui prévoit que la privation de liberté ne peut être prononcée que par un juge judiciaire. Remettre en cause « la présomption d’innocence » pour« ceux qui ne sont pas encore passés à l’acte », c’est bafouer la très ancienne et constante jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La détermination ne justifie pas l’aveuglement. Et croire que les imprécations décourageront nos ennemis est un leurre. Aussi, si des adaptations sont légitimes, elles ne peuvent s’émanciper de nos valeurs fondamentales.

C’est ainsi que, dans bien des domaines, nous avons été au plus loin des possibilités permises par la Constitution et nos engagements internationaux. Ainsi l’article 7 de la récente loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme a-t-il allongé à six mois renouvelable la durée du mandat de dépôt en matière délictuelle pour le terrorisme, en conservant les durées maximales actuelles de détention provisoire, qui étaient déjà les plus élevées de notre code de procédure pénale.

De même, l’article 12 de la loi du 21 juillet 2016 sur l’état d’urgence a prévu que la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de 16 à 18 ans soit portée à deux ans pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (contre un an auparavant) et à trois ans pour l’instruction des crimes terroristes d’atteintes volontaires à la vie (contre deux ans auparavant).

Parallèlement, la peine obligatoire d’interdiction de territoire français pour des étrangers ayant des activités en lien avec le terrorisme est désormais applicable, à titre définitif ou temporaire, aux personnes condamnées pour acte de terrorisme, sauf décision contraire du juge.

Faut-il souligner que le maintien de la fermeture des lieux de culte et la suppression des crédits de réductions de peine automatique pour les condamnés pour terrorisme font déjà partie de notre arsenal législatif ? Que la retenue pour vérification de la situation de la personne dont le comportement peut être lié à des activités terroristes est maintenant dans la loi du 3 juin ?

Ces adaptations sont conformes à nos règles constitutionnelles et européennes, qui ne peuvent être considérées comme des « arguties juridiques » faisant obstacle à la mise en œuvre de moyens adaptés aux défis du terrorisme.

Le mirage d’une fuite en avant législative, voire constitutionnelle, ne gommera pas les défis auxquels nous faisons face et qui devraient rendre modestes les plus fanfarons.

Car la réalité doit être dite : d’autres attentats auront lieu et leurs auteurs ne seront pas tous, loin s’en faut, connus de nos services de police ou de renseignement ou passés par nos prisons.

Faut-il avoir déjà oublié les attentats qui ont endeuillé notre pays depuis 2012, pour oser dire que l’on a trouvé la solution à ces drames en se focalisant sur les seules personnes inscrites sur nos radars ? Faut-il être aveugle à ce point aux évolutions de nos sociétés occidentales qui produisent, de manière autonome, indépendante de tout réseau terroriste et parfois de tout parcours délinquant, des soldats obéissants de l’organisation Etat islamique ? Le combat sera long et son volet sécuritaire ne sera pas le moins difficile.

Notre Constitution garantit les libertés publiques pour qu’en France on ne puisse pas enfermer sans preuves. L’arbitraire n’est pas acceptable et, au nom de l’efficacité, je refuse cette volonté de « guantanamoïsation » de notre droit.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est notre boussole. Les règles qu’elle pose sont ce que le philosophe Ludwig Wittgenstein appelait la « roche dure ». L’indubitable. Et on ne s’attaque pas à la roche dure sans risquer de nous perdre.

Jean Jacques Urvoas

 
 


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