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jeudi, 04 juillet 2013

Logement, un projet de régulation et de protection

 

Depuis un an, de nombreuses mesures en faveur du logement ont été adoptées : l’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation dans les 38 plus grandes agglomérations, la mobilisation du foncier public, la réforme de la loi SRU augmentant la part de logements sociaux, le plan d’investissement pour le logement et le recours aux ordonnances afin de simplifier les normes et raccourcir les procédures qui freinent les constructions.

Le projet de loi adopté hier en Conseil des ministres vient s’ajouter à cet ensemble cohérent. Il met tout d’abord en œuvre une démarche de régulation, considérant que le secteur du logement et de l’immobilier n’est pas un marché comme un autre.

Ainsi, le texte introduit un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande et où les loyers ont augmenté plus que de raison.

 Il introduit aussi une meilleure régulation des professions de l’immobilier, en clarifiant les frais d’agence liés à la mise en location ainsi que la rémunération et l’activité des syndics.

Le deuxième volet de la réforme porte sur la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise. Afin de faciliter l’accès au logement du plus grand nombre, tout en prémunissant les propriétaires contre les locataires indélicats, le projet de loi crée une garantie universelle des loyers qui se substituera à la caution à partir du 1erjanvier 2016. Cette innovation sociale permettra également de prévenir les expulsions en permettant une action plus efficace en cas d’impayés.

En troisième lieu, le gouvernement propose des mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et introduit denouveaux leviers d’action contre l’habitat indigne, notamment en pénalisant les marchands de sommeil et en contraignant les propriétaires indélicats à effectuer des travaux.

Lorsque la droite était au pouvoir, le libéralisme de sa politique a rendu le logement de plus en plus inaccessible à un grand nombre de Français. Pour les 6,6 millions de ménages locataires du parc privé, le loyer est souvent devenu la première contrainte qui pèse sur leur budget. Avec cette réforme, la puissance publique retrouve le rôle de régulation et de protection qu’elle doit légitimement exercer dans un secteur aussi vital pour la population.

Bernard Roman

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