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jeudi, 20 décembre 2012

Faire la loi pour tous

 

    

Le législateur, dans de nombreux domaines, doit veiller au respect de deux pricipes constitutionnels majeurs qui paraissent difficiles à concilier, et qui ne se résument pas que dans des discussions de comptoir.

 

Le premier souvent rappelé sur ce blog, est inscrit à l'article XIII de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, préambule à la Constitution en France :

 

"Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés."

 

Le second, souvent rappelé par le Conseil Constitutionnel, consiste à assurer l'égalité devant l'impôt.

 

Aujourd'hui, je suis frappé par les débats autour de cas particuliers, qui occupent la une des journaux, et qui conduisent trop de députés à tricoter des usines à gaz pour contourner l'esprit de la loi pour traiter de cas particuliers, certes respectables, mais dont le nombre et la situation ne justifient en rien pareil battage. Trois exemples me viennent à l'Esprit :

 

  • - Evidemment le cas Depardieu : Certains s'étonnent que quelques contribuables soient globalement imposés à très forte proportion de leurs seuls revenus d'activité. Certes, en aditionnant l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, la taxation des plus-values, mobilières ou immobilières, les cotisations sociales... il peut arriver dans quelques cas extrèmes que payer ses contributions tout en s'assurant d'un train de vie de nabab nécessite d'écorner un tout petit peu son très grosse fortune personnelle pour concilier le tout. Cela ne saurait être qualifié de confiscatoire lorsque le but est de boucher les trous du budget creusés par les remises fiscales d'antant !
 
  • - Il en va de même des péréquations territoriales : Certaines villes, certains départements, hébergent des sièges sociaux d'entreprises, des grosses unités industrielles, des grosses propriétés, générateurs d'assiettes bien garnies d'impôts locaux faciles à mobiliser même à taux faibles. Ils doivent contribuer à la solidarité financière nécessaire à la cohésion nationale. Paris, certains (mais pas tous) des territoires franciliens, quelques grandes agglomérations, rechignent honteusement à faire de la vraie péréquation. Des débats épiques ont eu lieu dans l'hémicycle sur ces sujets ces derniers jours, avec des élus d'accord sur ces principes. Leur vote a souvent été guidé ensuite par leur analyse nombriliste des simulations de chaque contribution ou dotation.

 

  • - Enfin, concernant le Crédit d'impôts Compétitivité Emploi (20 Milliards par an !), le ciblage nécessaire sur l'activité industrielle s'est heurté à des distinctions par secteur, constitutionnellement difficiles à mettre en oeuvre face au principe d'égalité devant l'impôt : Pourquoi l'industrie mais pas le commerce, pourquoi le secteur privé mais pas le secteur associatif, mutualiste ou public, pourquoi pas plus les PME que les ETI ou les sociétés cotées... Tout cela ne permettra sans doute pas d'éviter les effets d'aubaine (comme la grande distribution...) ou les distorsions de concurrence (comme entre le secteur médico-social privé et son homologue public ou à but non lucratif), ou encore l'inégalité posée entre les régies publiques et les services délégués à des concessionnaires privés.

 

Cette affirmation de la complexité nécessaire du droit est pour autant balayée par un constat rassurant fondé sur l'intérêt général :


Dans tous ces domaines, nos choix ont toujours respecté l'immense majorité des assujettis ou des bénéficiaires : Ceux qui veulent sauver le soldat Gégé, pas si fragile que ça, doivent se rassurer en pensant aux millions de foyers fiscaux les plus modestes, qui continueront à ne pas être imposables. Les villes de Courbevoie, Rungis et quelques autres, sauront que leurs contributions à des fonds de péréquation, permettront à la Creuse rurale et au Nord en déclin industriel, de bâtir encore des services pubics et sociaux dignes de leurs habitants. Si quelques entreprises bénéfieront d'un Crédit d'Impôt pas forcément indispensable, elles pourront mieux traiter leurs salariés ou réduire le prix de vente à leur clients.

 

Notre conception de l'action publique, à gauche, consistera toujours à faire la loi pour tous, ce que depuis Jean-Jacques Rousseau nous savons être autre chose que la loi pour chacun !

Christian Eckert

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