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samedi, 29 septembre 2012

La justice fiscale, c'est maintenant!

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Lever de rideau. Le gouvernement a présenté, vendredi 28 septembre, lors du Conseil des ministres, le projet de loi de finances définissant le budget pour l'année prochaine, notamment l'évolution de la fiscalité et des dépenses de l'Etat.

Les grandes lignes étaient connues. François Hollande avait promis 30 milliards d'euros d'efforts budgétaires : 10 milliards d'économies dans les dépenses et 20 milliards de hausses d'impôts. Comme prévu, la moitié de ces prélèvements porteront sur les ménages, soit 10 milliards d'euros.

François Hollande a promis un redressement des comptes publics dans la justice. Autrement dit : les plus aisés vont davantage contribuer à la réduction des déficits. Comment se traduit ce principe dans la pratique ?

Le taux d'imposition avant et après la loi de finances

Les situations sont multiples et feront l'objet d'un examen approfondi au Parlement, où le texte sera très probablement amendé. En attendant, nous avons essayé d'y voir plus clair. Pour cela, nous avons simulé, avec le cabinet d'avocats Landwell & Associés, l'évolution du taux d'imposition découlant de ce projet de loi, pour trois types de profils : une famille "modeste", une famille "riche" et un célibataire très riche. Voici les résultats.

 

Le couple "modeste" paiera moins d'impôts l'année prochaine ! Il payait 1.359 euros d'impôts avec les règles en vigueur jusqu'ici. Il en paiera 1.344 si la loi de finances est appliquée telle qu'elle est proposée par le gouvernement. Ce qui correspond à une baisse de 1%.

La raison : avec des salaires modestes, le père et la mère ne sont pas touchés par le gel du barème de l'impôt sur le revenu. De plus, l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail leur est favorable. Leur plus-value était imposée à 19%. Elle se retrouvera imposée au taux marginal de 14% du barème progressif de l'impôt. 

Remarque : La loi de finances rectificative de cet été a acté la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires. Si ce couple modeste en faisait à hauteur, par exemple, de 3.000 euros, leurs impôts augmenteraient de 300 euros environ.

- Le couple dit "modeste" ou "moyen" est composé de deux salariés avec deux enfants. Le père gagne 33.000 euros bruts par an, soit sensiblement le revenu moyen. La mère gagne 18.000 euros bruts par an, soit 1.500 euros par mois. Par ailleurs, ce couple dispose de 5.000 euros d'économies, qu'ils ont placés sur un livret "Développement durable". Ils ont par ailleurs réalisé une plus-value de 500 euros dans l'année.

 

Le couple "aisé" ou "riche" paiera 1.000 euros en plus d'impôts l'année prochaine. Il payait 6.987 euros d'impôts. Il en paiera 7.988. Ce qui correspond à une hausse de 14%.

La raison : Le gel du barème de l'impôt sur le revenu touche le père et la mère, de même que la baisse des avantages du quotient familial (+336 euros par enfant). L'abattement fixe de 3.050 euros (pour un couple) applicable sur les dividendes étant supprimé à compter du 1er janvier 2012, cette famille se retrouvera à payer de l'impôt sur 60% de dividende. Sa plus-value de cession de valeurs mobilières se retrouve imposée au taux marginal de 30% en raison de l'intégration au barème progressif de l'impôt, au lieu de 19%.

- Le couple dit "riche", ou aisé, a deux enfants. La mère a un salaire de 60.000 euros bruts par an, le père de 40.000. Cette famille dispose, de plus, d'un patrimoine de 300.000 euros, dont 6.000 euros placé sur livret A, et un portefeuille d'actions leur rapportant 500 euros de dividendes et 2.000 euros de plus-values. 

 

Le célibataire "très riche" paiera beaucoup plus d'impôts. Il payait 633.425 euros. Il paiera 785.803 euros d'impôts si la loi de finances est appliquée ainsi. Ce qui correspond à une hausse de 24%.

La raison : Le taux marginal d'imposition de cette personne passe de 41% à 45%. L'abattement fixe de 1.525 euros applicable sur les dividendes étant supprimé à compter du 1er janvier 2012, cette personne se retrouvera à payer de l'impôt sur 60% de dividende.

La plus-value de cession de valeurs mobilières se retrouve imposée au taux marginal de 45% en raison de l'intégration au barème progressif de l'impôt, au lieu de 19%. Son ISF est calculé selon un nouveau barème dont le taux marginal passe de 0,5% à 1,5%. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4% est maintenue. Cette personne est soumise à la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité (dite taxe de 75%) dans la mesure où ses revenus d'activité dépassent 1 million d'euros. En pratique, les revenus d'activité au-dessus d'un million d'euro sont imposés à 18% supplémentaires du fait de cette taxe (75% - 45% d'impôt sur le revenu - 8% de CSG - 4% de contribution sur les hauts revenus). Cette personne qui pouvait bénéficier d'un crédit d'impôts de 20.000 euros se retrouve plafonné à 10.000 euros. En effet, cette personne a effectué des investissements entrant dans le champ du plafonnement.

- Le célibataire dit "très riche" a un salaire de 1,5 millions d'euros bruts par an. Il n'a pas d'enfant et dispose par ailleurs d'un patrimoine de 5 millions d'euros de patrimoine, lui rapportant 50.000 euros de plus-values et 50.000 euros de dividendes et obligations par an. En utilisant diverses niches fiscales, ce célibataire bénéficie d'un crédit d'impôts de 20.000 euros avec la législation actuelle.


Nouvel'Obs

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