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lundi, 24 janvier 2011

L’excité de la Baie des Anges a encore frappé

 

Christian Estrosi

Le député UMP et maire de Nice Christian Estrosi a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à seize ans.

Cette initiative, qui implique une réforme de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, est destinée à combattre « la culture de l’excuse », cette vieille lune qui n’agite guère que le syndicat policier Alliance et quelques « criminologues » comme l’inénarrable Xavier Raufer (celui qui passe son temps à instrumentaliser faussement un rapport de l’IGAS pour soutenir qu’il n’y a pas de lien entre pauvreté et délinquance).

Cependant, la proposition de Christian Estrosi ne dupe personne car le discours purement répressif a largement montré son inefficacité depuis 2002.

La position de l’ancien ministre apparaît pour ce qu’elle est : une simple surenchère sécuritaire qui agace même la majorité présidentielle.

Il s’agit, une fois encore, d’exploiter le sentiment d’insécurité pour masquer le bilan calamiteux de Nicolas Sarkozy en matière de sécurité (baisse des effectifs de police, démantèlement de la police de proximité,  inflation législative (1) qui ne parvient pas à juguler l’importante  augmentation des faits de délinquance, notamment l’augmentation des violences contre les personnes, etc.).

L’excité de la Baie des Anges agit sans aucune logique : l’abaissement de la majorité pénale devrait s’accompagner de l’abaissement des majorités civique et civile.

En effet, si on part du principe que tout jeune doit être responsable pénalement dès l’âge de seize ans, alors tout jeune de seize ans doit aussi être en mesure de pouvoir voter (2) et de s’engager, par exemple, dans des relations contractuelles (3).

Or la proposition de Christian Estrosi n’évoque pas la possibilité d’abaisser les majorités civique et civile.

Je rappellerai quand même au député Estrosi que certains mineurs de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan pénal. L’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante donne cette possibilité au juge « soit compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale ». Mais le juge a l’obligation de motiver sa décision, sauf lorsque la levée de l’excuse de minorité est motivée par la récidive.

L’initiative de Christian Estrosi est donc purement électoraliste.

Gabale

(1) Depuis 2002, le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ont été modifiés par une centaine de lois !
(2) A la condition bien sûr d’avoir la nationalité française et, pour les municipales, d’avoir la nationalité de l’un quelconque des Etats membres de l’Union européenne.
(3) La majorité civile est l’âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable. C’est l’âge à partir duquel il est capable de s’engager dans les liens d’un contrat ou d’un autre acte juridique.

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