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lundi, 20 décembre 2010

Réforme territoriale : la censure d'un article-clé

  

 

 

La loi sur la réforme territoriale ne sera pas promulguée en l'état. Le Conseil constitutionnel, s'il a validé les dispositions instituant le conseiller territorial et son mode d'élection, a néanmoins censuré l'article 6 du texte, dispositif essentiel  qui fixait le nombre de conseillers territoriaux dans les départements.

 

Les députés socialistes se sont battus avec acharnement contre la création du conseiller territorial, parce que ce nouvel élu occupera une fonction hybride, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, système dont nous estimons qu'il institutionnalise le cumul de mandats et compromet le principe de non-contrôle d'une collectivité sur l'autre. Surtout, nous avons dénoncé  le choix par la majorité du scrutin uninominal, qui va réduire le nombre de femmes élues alors même que la parité politique est un principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n'a pas retenu nos arguments à cet égard et nous en prenons acte. En revanche, sa censure porte sur les écarts de plus de 20% à la moyenne régionale observés dans un certain nombre départements. Le Conseil rappelle que « l'organe délibérant d'un département ou d'une région doit être élu sur des bases essentiellement démographiques » et assure ne voir « aucun impératif d'intérêt général » justifiant ces disparités de représentation. Sur ce point-là, il a reconnu, point que nous n'avons cessé de dénoncer, que la méthode employée par le gouvernement pour fixer le nombre de conseillers territoriaux méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage. Ce qui revient à admettre que le gouvernement a voulu opérer au travers de cette réforme un redécoupage malhonnête des cantons. Cette manipulation électorale est donc sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Même si nous sommes déçus que le Conseil n'ait pas partagé plus largement nos observations, nous maintenons que cette réforme ne simplifie pas la décentralisation mais la complexifie, ne la renforce pas mais l'affaiblit, ne clarifie pas les compétences mais les opacifie, et n'est pas un progrès mais le recul, pour la première fois depuis trente ans, de cette belle idée de démocratie territoriale et locale que nous avions mise en oeuvre à partir de 1981 avec François Mitterrand et Pierre Mauroy. A l'occasion des élections cantonales de mars 2011, les socialistes poursuivront donc leur combat en faveur d'une décentralisation ambitieuse au service des citoyens, qui place les collectivités territoriales au coeur de l'action quotidienne pour le développement économique, la justice sociale et la solidarité.

Bernard Roman

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